TRANSİMEX FOREIGN TRADE LTD. STI. TEXTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Ce texte d’information, Transimex Dış Ticaret Ltd. Şti. (Société) afin d’informer les clients de la Société concernant le traitement de leurs données personnelles par la Société dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles n° 6698 (Loi).
Des informations détaillées concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre de ce texte d’information peuvent être trouvées sur [www .transimex.com.tr] et ses sous-adresses Transimex Dış Ticaret Ltd. Şti. Vous pouvez y accéder depuis la Politique de protection et de traitement des données personnelles.
a) Modalités et raisons juridiques d’obtention des données personnelles
Vos données personnelles sont collectées électroniquement ou physiquement. Vos données personnelles collectées pour les raisons juridiques précisées dans le présent Texte d’information pourront être traitées et partagées dans le cadre des conditions de traitement des données personnelles précisées aux articles 5 et 6 de la Loi.
b) Finalités du traitement des données personnelles
Planification et exécution des activités nécessaires pour personnaliser et promouvoir les produits et services proposés par la Société en fonction des goûts, des habitudes d’utilisation et des besoins des personnes concernées, dans le cadre des conditions de traitement des données personnelles précisées aux articles 5 et 6 du Loi, Entreprise Réaliser les travaux nécessaires par unités commerciales et mettre en œuvre les processus commerciaux pertinents afin de faire bénéficier les personnes concernées des produits et services proposés par l’entreprise, Entreprise Réaliser les travaux nécessaires par les unités commerciales concernées afin de réaliser les activités commerciales exercées par l’entreprise et réaliser les processus commerciaux associés, EntreprisePlanification et exécution de stratégies commerciales et/ou commerciales et Entreprisede et EntrepriseLes données sont traitées dans le but d’assurer la sécurité juridique, technique et commerciale des personnes concernées avec lesquelles elles entretiennent des relations commerciales.
c) Parties avec lesquelles les données personnelles peuvent être partagées et finalités du partage
Planifier et exécuter les activités nécessaires pour personnaliser et promouvoir les produits et services proposés par la Société en fonction des goûts, des habitudes d’utilisation et des besoins des personnes concernées, dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles spécifiées aux articles 8 et 9 du la Loi, Effectuer le travail nécessaire par les unités commerciales et mettre en œuvre les processus commerciaux pertinents pour permettre aux personnes concernées de bénéficier des produits et services offerts par l’entreprise, Entreprise Réaliser les travaux nécessaires par les unités commerciales concernées afin de réaliser les activités commerciales exercées par l’entreprise et réaliser les processus commerciaux associés, EntreprisePlanification et exécution de stratégies commerciales et/ou commerciales et Entreprisede et EntrepriseDans le cadre de la garantie de la sécurité juridique, technique et commerciale des personnes concernées qui entretiennent des relations commerciales avec EntrepriseIl peut être partagé avec les partenaires commerciaux et fournisseurs de , les institutions et organisations légalement autorisées et les personnes morales de droit privé légalement autorisées.
d) Droits des propriétaires de données et exercice de ces droits
En tant que propriétaires de données personnelles, si vous soumettez vos demandes concernant vos droits énoncés ci-dessous à la Société par les méthodes spécifiées sous la rubrique Exercice des droits par les propriétaires de données, vos demandes seront évaluées et conclues par notre Société dans les plus brefs délais et en tout cas dans les délais. 30 (trente) jours. Conformément à l’article 11 de la Loi, vous disposez des droits suivants en tant que propriétaire de données personnelles :
- Savoir si vos données personnelles sont traitées ou non,
- Demander des informations si vos données personnelles ont été traitées,
- Connaître la finalité du traitement de vos données personnelles et si elles sont utilisées aux fins prévues,
- Connaître les tiers auxquels vos données personnelles sont transférées en Suisse ou à l’étranger,
- Demander la rectification de vos données personnelles si celles-ci ont été traitées de manière incorrecte ou incomplète et demander que les mesures prises dans ce cadre soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
- Demander la suppression ou la destruction de vos données personnelles dans le cas où les raisons nécessitant le traitement n’existent plus, même si elles ont été traitées conformément à la loi et aux autres dispositions légales pertinentes, et demander que les mesures prises dans ce cadre soient notifiées à des tiers. à qui les données personnelles ont été transférées,
- S’opposer à l’émergence d’un résultat défavorable à la personne en analysant vos données traitées exclusivement au travers de systèmes automatiques,
- Demander une indemnisation pour dommage en cas de dommage dû au traitement illicite de vos données personnelles.
- Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi énumère les situations dans lesquelles les propriétaires de données n’ont pas le droit de demander, et dans ce contexte :
- Le traitement des données personnelles est nécessaire à la prévention du crime ou à une enquête pénale,
- Traitement des données personnelles rendues publiques par la personne concernée,
- Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution des tâches d’audit ou de réglementation et aux enquêtes ou poursuites disciplinaires menées par les institutions et organisations publiques et les organisations professionnelles qui sont des institutions publiques, sur la base de l’autorité accordée par la loi,
- Dans les cas où le traitement des données personnelles est nécessaire pour protéger les intérêts économiques et financiers de l’État en matière budgétaire, fiscale et financière, les droits susmentionnés concernant les données ne peuvent être exercés.
- Conformément au paragraphe 1 de l’article 28 de la loi, dans les cas suivants, étant donné que les données seront en dehors du champ d’application de la loi, les demandes des propriétaires des données ne seront pas traitées en fonction de ces données :
- Traitement de données personnelles par des personnes physiques dans le cadre d’activités liées à elles-mêmes ou aux membres de leur famille résidant dans le même domicile, à condition qu’elles ne soient pas cédées à des tiers et que les obligations en matière de sécurité des données soient respectées.
- Traitement des données personnelles à des fins telles que la recherche, la planification et les statistiques en les anonymisant avec des statistiques officielles.
- Traitement de données personnelles à des fins artistiques, historiques, littéraires ou scientifiques ou dans le cadre de la liberté d’expression, à condition qu’il ne porte pas atteinte à la défense nationale, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à l’ordre public, à la sécurité économique, à la vie privée ou aux droits de la personne. ou constituer un crime.
- Traitement de données à caractère personnel dans le cadre des activités de prévention, de protection et de renseignement menées par les institutions publiques et les organismes autorisés par la loi pour assurer la défense nationale, la sécurité nationale, la sûreté publique, l’ordre public ou la sécurité économique.
- Traitement de données personnelles par les autorités judiciaires ou les autorités répressives dans le cadre d’enquêtes, de poursuites, de procès ou de procédures d’exécution.
e) Exercice des droits par les propriétaires de données
- Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, les propriétaires de données pourront utiliser le « Formulaire de demande à présenter par le propriétaire des données personnelles auprès du responsable du traitement » situé à l’adresse em, [www .transimex.com.tr] et ses sous-adresses.
- Les candidatures seront déposées selon l’une des méthodes suivantes, accompagnées de documents identifiant le propriétaire des données concerné :
- Remplissez le formulaire et envoyez une copie signée à la main, par l’intermédiaire d’un notaire ou par lettre recommandée. 15 Temmuz Mah. Bağlar Cad. No: 3-5/2, Toya Next Sit. A2 Blok İç Kapı No: 118, Bağcılar, 34212 İstanbul / Türkiye expédition à l’adresse,
- Formun 5070 sayılı Elektronik İmza Kanunu kapsamında düzenlenen güvenli elektronik imza ile imzalanarak info@transimex.com.tr adresine kayıtlı elektronik posta ile gönderilmesi,
- Suivant une méthode prescrite par la Commission de protection des données personnelles.
- La Société répond aux titulaires de données qui souhaitent exercer leurs droits dans les limites prévues par la Loi, dans un délai maximum de trente (30) jours, tel que stipulé par la Loi. Pour que des tiers puissent demander une demande au nom des propriétaires de données personnelles, le propriétaire des données doit disposer d’une procuration spéciale délivrée par un notaire au nom de la personne qui fait la demande.
- Bien que les demandes des propriétaires de données soient traitées en règle générale gratuitement, des frais peuvent être facturés sur la base du barème tarifaire prescrit par le Conseil de protection des données personnelles.
- La Société peut demander des informations à la personne concernée afin de déterminer si le candidat est ou non le propriétaire des données personnelles, et peut poser des questions au propriétaire des données personnelles concernant sa candidature afin de clarifier les problèmes énoncés dans la candidature.
[1] Conformément au « Communiqué sur les procédures et principes d’application au responsable du traitement » publié au Journal officiel du 10.03.2018 et numéroté 30356, si la demande des propriétaires de données doit recevoir une réponse écrite, aucun frais ne sera facturé pour jusqu’à dix pages. Des frais de traitement de 1 livre turque peuvent être facturés pour chaque page au-delà de dix pages. Si la réponse à la demande est donnée sur un support d’enregistrement tel qu’un CD ou une mémoire flash, les frais qui pourraient être demandés par l’Institution ne peuvent excéder le coût du support d’enregistrement.